Une entreprise paye plus de 15 000$ pour non-respect d’un contrat de construction

Éducaloi .
«Un contrat est la loi des parties.. C’est ce que l’on dit en droit pour expliquer qu’on doit le respecter. Un entrepreneur de Québec l’a appris à la dure en 2020, lui qui pensait invoquer la force majeure, en vain.
Tout commence pendant la pandémie de COVID-19, lorsqu’un homme décide de construire sa nouvelle maison. En juillet 2020, il signe un contrat avec une entreprise pour qu’elle fabrique plusieurs éléments clés de la structure de sa maison, comme des fermes de toit ou des poutrelles.
La livraison est prévue pour l’automne 2020 au prix de 15 647,27$, auquel s’ajoutent les taxes. Dès lors, un contrat de vente entre l’homme et la compagnie s’est formé. Ce contrat encadré par la Loi sur la protection du consommateur prévoyait que l’entreprise devait délivrer les éléments de construction à l’homme selon les conditions convenues, incluant le prix. L’entreprise et son client avaient donc l’obligation de respecter leurs engagements.
Négociation et modifications du prix
À la fin du mois d’août, l’entreprise informe son client par écrit d’une «hausse sans précédent depuis les huit dernières semaines» des prix du bois de construction. Selon l’entrepreneur, cette hausse était due à la pandémie et donc hors de son contrôle. On parle alors d’un montant de 21 627,88$, une augmentation de près de 6000$. L’homme refuse.
Le client suggère ensuite de reporter la livraison de son projet, mais demande que l’entreprise lui accorde une priorité pour la date de livraison. L’entreprise de construction accepte. Quelques mois plus tard, elle informe l’homme que les prix ont encore augmenté. On parle alors de près du double du montant, soit 40 000$.
L’homme décide de mettre en demeure l’entreprise pour qu’elle respecte ses engagements. Il demande 31 511$ et réduit volontairement cette somme à 15 000$. Cette réduction est appliquée pour que l’affaire soit jugée devant la Cour du Québec, à la Division des petites créances, et parce que ce montant correspond au coût des matériaux de fabrication dégagés par l’homme. Ce dernier a dû se débrouiller seul pour trouver de nouveaux fournisseurs en pleine pandémie et construire les matériaux structurels de sa maison. C’est à ce moment précis que l’entrepreneur invoque la force majeure et conteste la demande de son client.
Une force majeure peu convaincante en preuves
Même s’il existe un contrat, une entreprise peut, sous certaines conditions, se libérer de son obligation dite «de résultat» en prouvant la force majeure ou la faute de son client ou de celle d’une autre personne. Dans ce cas-ci, aucune clause ne permettait au client comme à l’entreprise de modifier unilatéralement le contrat. Une obligation de résultat impose d’atteindre un résultat déterminé et défini par un contrat.
Si l’homme a prouvé à la Division des petites créances que l’entreprise a manqué à ses obligations contractuelles, l’entreprise n’a pas réussi à prouver qu’il s’agissait d’un cas de force majeure, malgré la situation de pandémie.
L’entreprise aurait dû démontrer qu’au moment de conclure le contrat, elle ne pouvait raisonnablement pas anticiper une augmentation du coût des matériaux. Or, les correspondances prouvent le contraire. L’entrepreneur savait que le prix du bois restait élevé, mais n’en a pas informé son client. La COVID-19 était imprévisible, mais la hausse du prix du bois ne l’était pas, une condition incontournable pour que la force majeure soit reconnue par le tribunal. L’entreprise aurait même dû ajouter à son contrat une clause qui l’autorisait à modifier les prix en fonction du marché.
En droit, toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui si elle prouve que ce préjudice résulte d’une force majeure, à moins qu’elle ne se soit engagée à le réparer. Un évènement comme une pandémie pourrait être considéré comme un cas de force majeure selon les circonstances. Ce pourrait aussi être le cas pour tout autre évènement imprévisible et hors de votre contrôle qui aurait rendu impossible l’exécution de ce qui était convenu par contrat. Le tout est de parvenir à le prouver au tribunal.
L’entreprise a été condamnée à payer la somme de 15 000$ à son client en plus des intérêts, indemnités et frais de justice.
Texte informatif – Le droit change! L’information juridique contenue dans ce texte est valide en date du 31 octobre 2024. Ce texte est informatif, ce n’est pas un avis juridique. Éducaloi est un organisme à but non lucratif qui a pour mission de vulgariser le droit et de développer les compétences juridiques de la population du Québec.