Voici tout ce que vous devez savoir avant de refuser une hausse de loyer

Le Tribunal administratif du logement (TAL) a fixé l’augmentation moyenne des loyers à 5,9%, mardi, un record en 30 ans pour un logement non chauffé. Les locataires risquent ainsi de recevoir des hausses de loyer substantielles dans les prochaines semaines, qui pourraient même dépasser le taux de base. Ils peuvent toutefois refuser la hausse proposée par leur propriétaire. Voici ce qu’il faut savoir.

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Avant d’aller plus loin, rappelons que les taux suggérés par le TAL ne représentent pas un seuil maximum ou minimum qu’un propriétaire doit respecter pour fixer les augmentations de loyer. Un locateur peut refiler la hausse qu’il veut à ses locataires.

Quels coûts sont inclus pour justifier une hausse de loyer?

Le TAL met à la disposition des propriétaires un outil de calcul permettant d’établir un loyer «juste et raisonnable» en fonction des revenus, des dépenses d’exploitation de l’immeuble et des dépenses pour travaux majeurs.

Parmi ces dépenses, on compte les taxes municipales et scolaires, les assurances, l’énergie (électricité, gaz ou mazout) fournie dans les logements chauffés et l’entretien. 

Un propriétaire peut ainsi augmenter le loyer même s’il n’a pas effectué de rénovations ou de travaux majeurs dans le logement ou l’immeuble.

Comment faire pour refuser une hausse de loyer?

Lorsqu’il reçoit l’avis de renouvellement de bail, le locataire est en droit de refuser la hausse de loyer proposée par le propriétaire s’il la juge inappropriée. Le locataire dispose d’un mois après l’envoi de l’avis de renouvellement pour faire parvenir son refus, sans quoi les conditions du bail modifié sont réputées comme acceptées.

Si un locataire juge la hausse de loyer injustifiée, le TAL suggère d’abord d’essayer de s’entendre à l’amiable avec le propriétaire pour déterminer un montant qui conviendrait aux deux parties.

Si ces discussions n’aboutissent pas, c’est au propriétaire de déposer une demande en fixation de loyer auprès du Tribunal dans le mois qui suit la réponse de refus du locataire.

Il doit alors fournir plusieurs pièces justificatives pour appuyer la hausse demandée.

C’est d’ailleurs en fonction de ces pièces justificatives que le TAL déterminera la nouvelle hausse de loyer, qui peut être inférieure, supérieure ou égale à celle que le propriétaire avait fixée. De 2015 à 2024, le TAL a accordé en moyenne 3,8% d’ajustement dans les cas qui ont été entendus en audience.

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Notons que lorsque le TAL fixe l’ajustement du loyer, le locataire doit payer la différence entre le nouveau montant du loyer et celui qu’il a réellement payé pour toute la période couvrant le processus.

Que se passe-t-il pendant le processus de fixation du loyer?

Durant le processus, le locataire conserve son droit au maintien des lieux avec les mêmes conditions de bail qu’il avait avant de refuser la hausse, y compris le prix du loyer.

Les demandes en fixation de loyer ont plus que quadruplé dans les cinq dernières années, précise le TAL dans son plus récent rapport annuel. Pour l’année 2019-2020, 6282 demandes ont été déposées, alors que leur nombre a explosé à 20 984 pour l’année 2023-2024.

Le délai pour obtenir une première audience en fixation de loyer s’élève à 6,9 mois.