Taxer les non-vaccinés: des contestations judiciaires à venir, selon des spécialistes
Agence QMI
Annoncé il y a moins de 24 heures, le «vaccimpôt» risque fort bien de se retrouver devant les tribunaux, estime une avocate criminaliste.
«Il faut dire que le passeport vaccinal a déjà fait l’objet de contestations devant la Cour supérieure, également. Là, on parle d’une contribution santé qui serait plus punitive encore, ou plus restrictive de la liberté des individus. C’est certain qu’on risque d’avoir une contestation», explique Me Clara Daviault.
Toutefois, les tribunaux pourront difficilement trancher sur la question tant que les modalités de cette «contribution santé» ne seront pas connues.
«Les modalités vont avoir une grande importance dans ce dossier-là, parce que tous les barèmes, les conditions, les restrictions, les exceptions que le gouvernement va mettre vont permettre de voir si ça contrevient réellement à la Charte» des droits et libertés, estime Me Daviault.
Et même si le «vaccimpôt» contrevient à la Charte, il faudra prouver que la mesure n’est pas justifiée par le contexte de la pandémie de COVID-19, dit-elle.
«C’est certain que c’est un argument que le gouvernement va utiliser. Le fait qu’on ait commencé par des mesures moins restrictives, qu’on ait commencé, par exemple, à encourager les gens à aller se faire vacciner, qu’on ait mis le passeport vaccinal, qu’on ait interdit aux non-vaccinés d’aller à la SQDC et à la SAQ, ce sont tous des éléments qui vont être pris en considération lorsqu’on évalue si la mesure était nécessaire, considérant le contexte», selon Me Clara Daviault.
De son côté, Me Karine Joizil, avocate et associée chez McCarthy Tétrault, croit que plusieurs angles morts devront être analysés attentivement avant que la mesure ne soit mise en place.
«Ce qui me vient en tête, c’est la Loi canadienne sur la santé. Rappelez-vous que le Québec reçoit des transferts du fédéral conditionnellement au respect des cinq grands principes de cette loi, dont [...] l’universalité des soins de santé», souligne Me Joizil.
Elle croit d’ailleurs que la réaction d’Ottawa ne se fera pas attendre en ce qui concerne ce projet du gouvernement québécois.
Toutefois, Me Karine Joizil croit que le plus grand écueil auquel devra faire face le gouvernement Legault est le test d'Oakes, de la Charte canadienne des droits.
«Lorsqu’on veut porter atteinte aux droits d’un individu, dans ce pays, on peut le faire à certaines occasions si c’est justifié, si on a un bon objectif», explique-t-elle.
«L’objectif, c’est de contenter et de contenir la colère de la majorité. Ça ne peut pas être ça, l’objectif», croit l’avocate.
«Si on impose une taxe aux non-vaccinés, comment ça va nous protéger, nous, les vaccinés? Ça ne va pas augmenter la protection immunitaire collective», avance-t-elle, concluant ainsi que la mesure ne passerait pas le test des tribunaux.
«Il y a, selon moi, beaucoup de défis et beaucoup de questions. Ce n’est pas impossible, mais ça devra être bien ficelé», estime Me Joizil.