Que prévoit la loi en cas d’éviction de votre logement?

Une lectrice m’a écrit en m’expo­sant ceci : son frère ainsi que tous les locataires de l’immeuble où il habite depuis une dizaine d’années ont reçu un avis d’éviction de la part du propriétaire, les informant qu’ils doivent déménager parce qu’il a vendu l’immeuble. C’est un vieil immeuble, il sera détruit, et elle me demande si le propriétaire doit assumer les frais de déménagement ou autres frais découlant de cette éviction.

Tout d’abord, un propriétaire ne peut évincer ses locataires s’il vend l’immeuble dans lequel ils habitent.

En effet, un bail sert de contrat entre le locataire et le propriétaire. En échange du paiement d’un loyer, le locataire peut demeurer dans un logement où il peut jouir d’un lieu de vie paisible ainsi que d’en faire bon usage.

Le propriétaire qui décide de vendre ne peut légalement évincer ses locataires puisque le droit au maintien dans les lieux continue de s’appliquer au locataire qui respecte ses obligations, même si le propriétaire de l’immeuble change.

Le nouveau propriétaire à l’obligation de respecter le bail signé préalablement.

Quand est-ce permis?

La reprise du logement n’est possible que dans les situations suivantes :

• Pour l’habiter lui-même
• Pour y loger ses enfants ou ses parents
• Pour y loger tout autre parent dont il est le principal soutien
• Pour y loger son conjoint dont il est séparé, mais pour lequel il est le soutien principal 
• En outre, un propriétaire peut,selon la loi, évincer un locataire pour subdiviser son logement, le démolir ou l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation.

Les obligations du proprio

Le propriétaire qui procède à une éviction en vertu d’une de ces exceptions a, tout de même, les obligations suivantes : 

1. Il a l’obligation d’aviser le locataire au moins 6 mois avant l’expiration du bail.
2. Il doit verser à celui-ci une indemnité de 3 mois de loyer, celle-ci étant payable à l’expiration du bail.
3. Il doit rembourser au locataireses frais de déménagement surprésentation des factures (frais raisonnables ayant préalablement été approuvés).

Donc, pour répondre brièvement à la question, le propriétaire ne peut évincer votre frère pour seul motif qu’il vend l’immeuble, et dans le cas où votre frère arrive à s’entendre avec son nouveau propriétaire pour déménager, le propriétaire doit lui rembourser trois mois de loyer en plus de payer ses frais de déménagement.

Conseils

• Assurez-vous de respecter les délais prescrits pour répondre, les conséquences de ne pas le faire pouvant être importantes.
• En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un avocat ou tout autre professionnel du domaine, ça pourrait vous éviter de mauvaises surprises.
• Ne perdez pas de temps et veillez à vous trouver un autre endroit où vous loger étant donné que le taux d’inoccupation est très faible au Québec.