Pas de complot entre la LNH et la LCH
Agence QMI
La Cour d'appel fédérale a tranché: la Ligue nationale de hockey (LNH), ses ligues affiliées et les trois circuits de hockey junior majeur du Canada n’ont pas comploté contre les jeunes joueurs de 18 à 20 ans.
Cette décision confirme donc celle rendue par la Cour fédérale, en 2021.
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Kobe Mohr, un ancien joueur de la Ligue de hockey junior de l’Ouest (WHL), avait lancé les hostilités judiciaires en 2020 avec une demande d’action collective de 825 millions $. Le joueur reprochait aux circuits nord-américains d’empêcher les joueurs de 18 à 20 ans de pouvoir évoluer chez les professionnels.
En effet, les joueurs de cette tranche d’âge qui évoluent pour l’un ou l’autre des équipes de la Ligue canadienne de hockey (LCH) ne peuvent pas se retrouver dans un circuit professionnel, outre la LNH pour ceux qui ont été repêchés, en raison d’une entente entre les deux ligues.
Celle-ci aurait, selon la poursuite, brimé les droits de milliers de jeunes hockeyeurs au cours des 10 dernières années. Les documents initialement déposés en cours décriaient également que seuls les Canadiens sont soumis à une telle situation sur la scène internationale.
La poursuite s'appuyait sur l’article 48 de la Loi canadienne sur la concurrence, qui interdit les accords limitant de manière déraisonnable les possibilités d'un joueur de participer à un sport professionnel ou limitant de manière déraisonnable la capacité des joueurs à négocier et à jouer avec une équipe de leur choix.
Or, la plus récente décision indique que l’article 48 ne peut pas être interprété pour s'appliquer aux complots interligues. Il n’y a donc, selon la loi canadienne, aucun complot interdit.
