La Cour suprême américaine maintient la réglementation des «ghost guns» ou «armes fantômes»

La Cour suprême américaine à majorité conservatrice a confirmé jeudi l'encadrement des «ghost guns», ou armes fantômes, car dépourvues de numéro de série, contestée par le puissant lobby des armes à feu. 

En 2022, afin de juguler la violence par arme à feu, le Bureau de l'alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs (ATF), l'agence fédérale compétente en la matière, a édicté une réglementation leur imposant les mêmes normes que pour les armes classiques.

Cette réglementation visait non pas à les interdire, mais à veiller à ce que la loi de 1968 sur les armes leur soit appliquée, en exigeant notamment un numéro de série et la vérification des antécédents judiciaires des acquéreurs.

Les autorités s'alarmaient d'une «prolifération» de ces armes vendues en pièces détachées ou à fabriquer chez soi au moyen d'imprimantes 3D.

La Cour suprême, par sept voix, celles des trois progressistes et de quatre des conservateurs, dont son président, John Roberts, contre l'avis des deux juges les plus conservateurs, conclut que la loi de 1968 s'applique à ces kits.

Dans la décision rédigée au nom de la majorité, le magistrat conservateur Neil Gorsuch, prend l'exemple, photos à l'appui, d'un de ces kits, baptisé «Buy Build Shoot» («acheter, assembler, tirer»), dont la durée de montage pour un profane est estimée par l'ATF à une vingtaine de minutes.

«De toute évidence, le kit ‘’Buy Build Shoot’’ une fois terminé est un instrument de combat. Personne ne confondrait le pistolet semi-automatique représenté ci-dessus avec un ustensile ou un jouet», souligne-t-il.

Cette réglementation a permis d'endiguer «une crise de la sûreté publique», avait affirmé lors des débats devant la Cour en octobre la conseillère juridique de l'administration de l'ancien président Joe Biden, Elizabeth Prelogar.

«La seule raison de chercher à se procurer une de ces armes à feu sans numéro de série et non traçables est soit d'être une personne non autorisée à détenir des armes soit de vouloir les utiliser pour commettre un crime», avait-elle assuré.

Mais pour Peter Patterson, l'avocat des propriétaires d'armes et des organisations militant pour le droit au port d'arme, «l'ATF a outrepassé son autorité en sortant des limites fixées par le Congrès», notamment en «étendant la définition d'une arme à feu à des assemblages de composants qui ne sont pas des armes».

Un juge fédéral du Texas (sud) puis une cour d'appel réputée ultraconservatrice avaient donné raison aux plaignants en 2023, estimant que l'ATF avait outrepassé ses prérogatives et qu'un tel changement relevait du Congrès.

La Cour suprême avait néanmoins suspendu cette décision, à la demande de l'administration Biden, le temps qu'elle statue elle-même.