Des articles du projet de loi 2 transphobes? On vous explique

Le projet de loi 2 prévoit qu’une personne qui souhaite changer le sexe inscrit sur son acte de naissance ne peut le faire qu’après avoir subi une chirurgie de confirmation de genre. Et ça fait craindre un important recul en matière de droits des personnes trans. On vous explique pourquoi.

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Ce qu'il faut savoir 

Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a déposé jeudi l’imposant projet de loi 2, intitulé Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil. Si le projet a d’abord fait parler de lui parce qu’il autorise le recours aux mères porteuses, certains de ses articles qui visent les personnes trans et non binaires soulèvent des questions. 

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L’article 23 prévoit qu’une personne trans ne pourra changer la mention de sexe sur son acte de naissance que si elle a eu recours à une chirurgie de confirmation de genre.

De nombreux activistes des droits des personnes trans et organismes de la communauté LGBTQ+ décrient cette mesure, alors que le Code civil avait été modifié en 2015 pour retirer cette obligation. Actuellement, l’article 71 du Code civil mentionne que: «[les modifications à l’acte de naissance] ne peuvent en aucun cas être subordonnées à l’exigence que la personne ait subi quelque traitement médical ou intervention chirurgicale que ce soit».

«Ç’a été prouvé, que c’est une pratique qui est discriminatoire et transphobe. Avec ce projet de loi, on fait un pas en avant, mais deux en arrière», explique Florence Gallant-Chenel, chargée de la planification stratégique de l’organisme TransEstrie. 

Ielle déplore également que les acteurs de la communauté n’aient pas été consultés dans l’écriture du projet de loi. En réponse aux questions du 24 heures, une porte-parole du ministère de la Justice indique que «plusieurs spécialistes et groupes ont été consultés en amont, dont des groupes représentant les membres de la communauté LGBT».

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Florence Gallant-Chenel est toutefois en faveur de l’ajout de la notion d’identité de genre, qui permet à une personne de s’identifier comme homme, femme ou non binaire. «Par contre, le fait qu’on distingue ça de la notion de sexe, c’est discriminatoire.»

Pourquoi la communauté LGBTQ+ s’y oppose-t-elle?     

Les personnes trans qui ne peuvent ou ne veulent pas avoir recours à la chirurgie de confirmation de genre s’exposent donc à une panoplie de risques, précise Florence Gallant-Chenel. 

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«On se retrouve avec une personne qui est clairement identifiée comme étant trans sur l’ensemble de ses papiers, ce qui lui fait courir les risques de violences faites aux personnes trans», dit-ielle.

«Ça ouvre la porte à la stigmatisation des personnes trans et non binaires. Quelle personne cisgenre [dont le genre correspond au sexe à la naissance] va aller ajouter la mention de genre? Aucune. On ne fait donc que “outer” une personne trans qui souhaite peut-être ne pas divulguer ce fait-là», soutient à son tour Ariane Marchand-Labelle, directrice générale du Conseil québécois LGBT. 

«Ça ne sert à rien, quand on conduit ou qu’on se fait carter à la SAQ, que la personne qui consulte notre pièce d’identité sache ce qu’il y a dans nos culottes», poursuit-elle.

C’est également une mesure qui ramène un pan de l’identité d’une personne à ses parties génitales, «alors que même la science n’est pas d’accord avec la notion que le sexe est simplement rattaché à la forme des organes génitaux», souligne-t-ielle. 

«Le sexe, c’est une caractéristique biologique qui prend en compte de nombreux facteurs, que ce soit la balance hormonale, oui, les organes génitaux, mais énormément d’autres choses aussi, qui font qu’une personne peut être de sexe féminin en ayant tout de même un pénis.»

En réponse à un jugement  

Le ministère de la Justice confirme que c’est en réponse à l’obligation d’apporter des modifications au Code civil au plus tard le 31 décembre 2021, à la suite d’un jugement de la Cour supérieure rendu en janvier dernier. 

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Florence Gallant-Chenel s’explique pourtant mal ce retour pré-2015. «On est plusieurs à désirer comprendre quel a été le raisonnement qui a mené à cette décision-là.»

Le juge Gregory Moore a ordonné de modifier l’article 71 du Code civil du Québec pour «permettre aux personnes non binaires de désigner leur identité de genre sur leur acte de naissance pour qu’elles soient identifiées correctement».

«Les demandeurs ont prouvé qu’un registre de l’état civil qui ne reconnaît pas l’identité de genre des personnes transgenres ou non binaires ou qui limite leur capacité à modifier la mention du sexe sur leur acte de l’état civil pour refléter leur vraie identité les prive de leurs droits à la dignité et à l’égalité. Leur incapacité de prouver leur vraie identité les maintient dans un état de grande vulnérabilité qui, trop souvent, mène au suicide», a-t-il également mentionné.

La solution de Québec a donc été d’ajouter la notion de genre à la mention de sexe sur l’acte de naissance, plutôt que de permettre que le sexe d’une personne puisse être désigné comme non binaire ou de carrément remplacer la mention de sexe par la notion de genre.

«[Ces mesures respectent] théoriquement le jugement, mais en le tordant de la manière la plus objectifiante possible», affirme Florence Gallant-Chenel.

«Notre interprétation du jugement, c’est qu’on ne doit pas distinguer les personnes trans des personnes cisgenres. Mais le projet de loi fait exactement le contraire. Ça démontre une incompréhension totale des enjeux des personnes trans», confirme Ariane Marchand-Labelle.

Quelle serait la solution pour éviter la discrimination?  

La représentante de TransEstrie propose que la mention de sexe soit remplacée par la notion de genre, et que celle-ci puisse être aussi facilement changée qu’en ce moment.

«L’idéal, c’est qu’il n’y aurait plus de mention de genre sur les certificats de naissance ou sur les permis de conduire, parce qu’au fond, l’identité de genre est quelque chose d’individuel. Ce n’est pas une information qui est nécessaire pour l’État de connaître», conclut-ielle.