Le gouvernement s’oppose formellement à la divulgation des discussions du conseil des ministres, plaidant que c’est non pertinent dans la contestation légale du projet de tramway de Québec.  

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Le dossier était de retour en Cour supérieure, mercredi, en prévision du procès qui se tiendra pendant une semaine à partir du 5 décembre.

Avant cette date, le juge Clément Samson doit trancher une question importante: les documents qui retracent les débats au conseil des ministres avant l’adoption d’un décret qui autorise le tramway doivent-il être rendus publics dans le cadre du procès, tel que le demandent le groupe contestataire du projet, Québec mérite mieux? 

Sept documents

En effet, sept documents et des déclarations sous serment de hauts fonctionnaires du gouvernement ont été déposés à l’attention du juge, qui doit trancher sur leur divulgation publique. 

Il s’agit d’une note explicative, du bilan de consultation des communautés autochtones, du plan de communication abrégé, du projet de décret, de l’avis du secrétariat au conseil du trésor, et d’analyses de comités ministériels sur l’économie et l’environnement. 

«C’est particulier comme procédure», convient le magistrat. 

Affirmant que «les demandeurs font une recherche à l’aveuglette», la procureure Gabrielle Ferland-Gagnon, qui représente le gouvernement du Québec, a détaillé pourquoi les discussions entourant l’adoption du décret du 6 avril 2022 doivent rester confidentielles. 

BAPE

«Les documents ne sont pas pertinents, pas susceptibles de faire progresser le débat», a-t-elle affirmé, soulignant que le décret lui-même fait foi de tout. 

Elle a aussi rejeté l’allégation de Québec mérite mieux, qui dit que le conseil des ministres n’a pas tenu compte du rapport du BAPE.

«Il n’a pas été écarté. Il a été pris en considération.» 

L’avocat de Québec mérite mieux, Guy Bertrand, a répliqué qu’il doit savoir pourquoi le conseil des ministres n’a pas imposé de condition d’acceptabilité sociale et pourquoi il n’a pas imposé des conditions sur les coûts. 

Selon les demandeurs, sans les documents, c’est impossible de prouver les allégations qu’ils veulent démontrer. 

«Illégalité»

«Le gouvernement ne peut pas céder à la Ville sa responsabilité d’obtenir l’acceptabilité. C’est une illégalité», a indiqué M^e Bertrand. 

«Les demandeurs n’ont pas fait la démonstration que l’obtention de l’un de ces documents leur permettrait d’avancer leur théorie», a conclu M^e Ferland-Gagnon. 

De plus, «le gouvernement du Québec n’a pas à justifier pourquoi il n’a pas imposé de conditions d’acceptabilité sociale» et il ne revient pas au tribunal de s’en mêler, dit la procureure. 

Le juge Samson a pris la question en délibéré et rendra sa décision d’ici deux semaines.