Action collective : Air Canada condamnée à payer 10 M$ pour l'affichage des prix de ses billets d'avion

Après près de 15 ans de procédures judiciaires, Air Canada a été condamnée à payer 10 M$ pour avoir erré dans l’affichage des prix de ses billets d’avion, en greffant des frais supplémentaires aux factures des clients.

« La faute est grave, délibérée et touche un nombre important de consommateurs », écrit la juge Judith Harvie, dans une décision rendue hier.

La Cour d’appel a en partie donné raison à l’Union des consommateurs et un Montréalais, qui sont derrière une action collective contre Air Canada.

D’après le tribunal, le transporteur aérien a enfreint la Loi sur la protection du consommateur, qui interdit d’exiger à un client un prix supérieur à celui annoncé pour un bien ou un service.

L’action collective avait toutefois été rejetée par la Cour supérieure en novembre 2022, sous prétexte qu’il n’y avait pas de preuve de préjudice et pas lieu d’accorder des dommages-intérêts punitifs.

Le plus haut tribunal de la province en a décidé autrement.

Longue saga judiciaire

« Il faut accorder une somme suffisante pour dénoncer [la faute] et s’assurer qu’il n’y aura pas de répétition d’un comportement aussi négligent et insouciant par l’entreprise et la société en général », estime la magistrate Harvie.

La saga judiciaire remonte à 2010. Un Montréalais s’était procuré sur le site d’Air Canada, un billet pour la Floride, pour la somme de 298 $.

Or, des frais d’environ 125 $ ont été ajoutés à la toute dernière étape de l’achat pour des « taxes, frais, charges et surcharges ».

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C’est ensuite qu’une requête en autorisation d'exercer une action collective a été déposée. Elle visait tout consommateur qui a acheté un titre de transport aérien sur le site d’Air Canada entre juin 2010 et février 2012.

Aux yeux de l’Union des consommateurs, Air Canada « mine la capacité du consommateur de faire des choix éclairés et doit en conséquence rembourser les sommes exigées illégalement au-delà du prix annoncé ».

Air Canada exemptée?

Dans ce tout nouveau jugement, la juge Harvie n’a pas hésité à critiquer les stratégies commerciales d’Air Canada.

« Il faut décourager la répétition de ce comportement dans la société en général, de même qu’au sein de l’entreprise qui pourrait se retrouver à nouveau dans une telle situation », écrit-elle.

Air Canada estimait de son côté qu’elle était exemptée par la Loi. Elle aurait toutefois cessé sa pratique en 2012.

L’entreprise « plaide que les débats parlementaires démontrent que le législateur fédéral ‘‘craignai[t] que des conditions de concurrence inégales ne nuisent à la compétitivité des compagnies aériennes canadiennes’’ », rapporte le jugement de la Cour d’appel.